Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Présentation du site et de l'entreprise
Le site internet est édité par :
Nom commercial : Luna
entrepreneure individuelle : Gaëlle Rifflet
Siège social :
Acciola Mugiolere
20100 Giuncheto – France
SIRET : 752.774.778.00027
Adresse e-mail : lunacreations2a@gmail.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site https://gaelle-luna.myshopify.com
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est décrit avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences de présentation ou de couleur peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.
4. Commande
Le client passe commande directement sur le site internet.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Carte bancaire (Visa, Mastercard).
Les paiements sont sécurisés par les technologies mises en œuvre par nos prestataires de paiement.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Corse ainsi que dans les autres destinations proposées lors de la commande.
Les commandes sont livrées dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter de leur expédition.
En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter notre service client afin qu’une solution puisse être recherchée.
Conformément au Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables.
Luna ne saurait être tenue responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Luna de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire type de rétractation disponible dans la Politique de retour et de remboursement ou par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner le ou les articles concernés. Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les articles doivent être retournés correctement protégés. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En cas de rétractation valable, Luna rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les modalités détaillées de retour et le formulaire type de rétractation sont disponibles dans la rubrique « Politique de retour et de remboursement » du site.
8. Garanties légales
Tous les produits bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
-
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le client peut demander, selon les conditions prévues par la loi, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit non conforme.
9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou du site.
Le client est responsable de la protection de son équipement informatique contre tout virus ou intrusion.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et de la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données en contactant :
lunacreations2a@gmail.com
11. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Le médiateur de la consommation désigné par Luna, exploitant le site sous le nom commercial Luna, est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
12. Responsabilité élargie du producteur (REP) – Emballages
Dans le cadre de la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) applicable aux emballages ménagers et papiers graphiques, Luna a engagé les démarches nécessaires auprès de l'éco-organisme agréé Adelphe.
Identifiant Unique (IDU) : en cours d'attribution par l'ADEME.
Le présent article sera mis à jour dès l'attribution définitive de l'Identifiant Unique.
13. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
14. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.